Amendement n° 73 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « y compris » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de clarté. La locution « y compris » crée une ambiguïté préjudiciable à la lisibilité et l’intelligibilité de la loi. Elle peut être interprétée comme une conjonction (ou) ou comme créant un sous-ensemble à travers l’introduction d’un terme générique et d’un terme spécifique. Le droit d’alerte, qui a trouvé sa définition en droit français le 9 décembre 2016 (article 6 de … (extrait)