Amendement n° 74 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, supprimer les mots : « de bonne foi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter de créer une insécurité juridique par l’ajout d’une notion la « bonne foi » non exigé par la directive et qui n’y figure pas. Elle s’apparente en cela à une sur-transposition. En outre, la poursuite de l’intérêt général suffit à justifier le caractère de bonne foi de la personne concernée. Les principes de transparence de la vie publique et de transparence de la vie éc… (extrait)