Amendement n° 75 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, après le mot : « général », insérer les mots : « , une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que la présente proposition de loi ne remettre pas en cause la loi du 23 mars 2017 sur le devoir de vigilance. Ceci est justifié par la directive qui renvoie, notamment dans ses considérants et ses dérogations, à la complémentarité du droit de l’Union et du droit national. En effet, la France a adopté le 23 mars 2017 la loi sur le devoir de vigilance dont l’objectif est de… (extrait)