Rejeté.
Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 5 « Protection de la mobilité des travailleurs « Art. L. 151-7. - Le présent titre ne peut avoir pour effet d’imposer aux salariés dans leur contrat de travail des restrictions supplémentaires autres que celles imposées conformément au droit en vigueur. « Une clause de non-concurrence insérée dans tout contrat de travail, accord ou convention collective doit dès lors être à la fois indispensable à la protection des intérêts légit… (extrait)
Cet amendement vise à introduire dans la présente proposition de loi des dispositions contenues dans la directive qui n’y figure pas. Ainsi, la directive précise dans son article 1-3 que : « Rien dans la présente directive ne peut être interprété comme permettant de restreindre la mobilité des travailleurs. En particulier, en ce qui concerne l’exercice de cette mobilité, la présente directive ne p… (extrait)