Amendement n° 78 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 39, substituer au mot : « engage » les mots : « peut engager ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire de l’engagement de la responsabilité civile de l’auteur d’une atteinte une faculté laissée au juge et non une obligation. En effet, une atteinte au secret des affaires couverte par le champ des exceptions prévues à la section 4 ne peut permettre l’engagement de la responsabilité civile de son auteur.