Amendement n° 79 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 152-1-1. - La partie poursuivante doit démontrer que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’informations qualifiées de secret des affaires l’a été dans le but de tirer un profit de manière indue portant atteinte aux intérêts économiques de l’entreprise. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de créer un article L. 152-1-2 relatif à la charge de la preuve à la suite de l’article L. 152-1 du Chapitre II relatif aux « actions en prévention, en cessation ou en réparation d’une atteinte au secret ». En effet, dans la mesure où ce texte vise à protéger les acteurs économiques contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites d’informations couvertes par le… (extrait)