Amendement n° 81 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 71 par les mots : « pour les personnes physiques et 10 millions d’euros pour les personnes morales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre que l’amende soit suffisamment dissuasive pour les personnes morales afin d’éviter des poursuites abusives sur ce fondement qui seraient attentatoires à la liberté d’expression et l’intérêt général ainsi que pour éviter un engorgement supplémentaire des tribunaux.