Amendement n° 82 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’action du détenteur licite d’un secret au-delà du délai de prescription ou lorsqu’il est découvert ultérieurement que les informations ne sont finalement pas couvertes par le secret des affaires ou lorsqu’il est découvert ultérieurement que les menaces d’obtention, d’utilisation ou de divulgation ne sont pas avérées, la juridiction peut octroyer des dommages et intérêts à la partie lésée en réparation du préjudice causé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le dispositif certes prévu dans la présente proposition de loi contre les procédures abusives ou dilatoires mais qui reste cependant incomplet au regard des dispositions contenues dans la directive. Il y a donc en l’état actuel des débats une sous-transposition en la matière. Pour palier cette carence, cet amendement reprend les obligations prévues dans la directive… (extrait)