Amendement n° 83 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 74 : « Des mesures de protection au cours des actions en prévention, cessation ou réparation d’une atteinte au secret des affaires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi qui était préférable en ce qu’elle n’ouvrait pas la procédure prévue par le présent titre aux juridictions civiles et commerciales. La nécessité de l’ouverture aux juridictions civiles et commerciales ne figure pas dans la directive. Plus généralement, le corollaire de cet ouverture aux juridictions civiles et commercia… (extrait)