Amendement n° 84 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 75, substituer aux mots : « instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d’instruction sollicitée avant tout procès au fond, ou à l’occasion d’une instance au fond » les mots : « action relative à la prévention, à la cessation ou à la réparation d’une atteinte à un secret des affaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi qui était préférable en ce qu’elle n’ouvrait pas la procédure prévue par le présent titre aux juridictions civiles et commerciales. La nécessité de l’ouverture aux juridictions civiles et commerciales ne figure pas dans la directive. Plus généralement, le corollaire de cet ouverture aux juridictions civiles et commercia… (extrait)