Amendement n° 85 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Chapitre V « Délai de prescription « Art. L. 154-1. - Le délai de prescription de toute action ayant trait à l’application de la loi n°... du... portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites est de douze mois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire dans la présente proposition de loi une disposition de la directive qui n’y figure pas. Ainsi, l’article 8 de la directive européenne prévoit : « Les États membres fixent, conformément au présent article, des règles relatives aux délais de prescription applicables aux demandes sur le fond et aux actions ayant pour objet l’application des mesures, procédures et répa… (extrait)