Amendement n° 86 de Mme Marietta Karamanli à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à refuser, concernant l’application de la directive dans le contentieux administratif, le fait qu’il soit introduit au sein du code de la justice administrative une disposition permettant de déroger au principe du contradictoire. La remise en cause du principe essentiel du contradictoire est inacceptable tant en matière administrative qu’en matière civile et commerciale. Si des… (extrait)