Amendement n° 11 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois mois », les mots : « un an ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « six ».

L'exposé des motifs

L’exposé des motifs de la proposition de loi affirme : » Il prévoit, plus précisément, de : - créer un mécanisme d’information permettant aux autorités publiques d’anticiper ces rassemblements et passages et de mieux les organiser ;». Madame la rapporteur a expliqué en commission qu’il s’agissait également de respecter le principe constitutionnel d’aller et venir. Toutefois celui-ci doit aussi êtr… (extrait)