Non soutenu.
Rétablir le a de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « a) Le sixième alinéa du II est ainsi rédigé : « Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental, à l’exception des communes nouvelles ne comptant aucune commune déléguée dont la population est supérieure à 5 000 habitants. Celui-ci définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage » . »
Avec la création de 542 communes nouvelles regroupant 1 830 communes et près d’1,8 million d’habitants, la dynamique des communes nouvelles contribue à moderniser l’organisation des territoires. Il convient de ne pas entraver cette dynamique en évitant de faire peser des contraintes aux communes regroupées qu’elles n’auraient pas eu à supporter en restant isolées. C’est pourquoi cet amendement pro… (extrait)