Adopté.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; ».
Les difficultés pour faire évacuer les gens du voyage, qui se sont installés illégalement sur des terrains privés comme publics, perdurent. Contrairement à ce que certains affirment, l’État n’est pas resté sourd aux doléances des gens du voyage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, oblige entre autre les communes de 5 000 habitants d’organise… (extrait)