Amendement n° 24 de M. Hervé Saulignac à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

L’article 4 de la proposition de loi liste les conditions dans lesquelles le maire d’une commune membre d’un EPCI compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles. A… (extrait)