Amendement n° 25 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la deuxième phrase du 4e alinéa de l’article premier qui instaure une exemption pour les communes de moins de 5000 habitants (membres d’un EPCI ne comptant aucune commune de plus de 5000 habitants) de figurer au sein du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyages (SDAGV). Les anglo-saxons ont une formule particulièrement bien adaptée à cette p… (extrait)