Rejeté.
« Chapitre Ier bis « Responsabiliser l’État, les collectivités territoriales et de leurs groupements pour que la loi soit appliquée « Article XXX « I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 300-1, les mots : « est garanti » sont remplacés par les mots : « et l’accès à un accueil pour les gens du voyage sont garantis » ; « 2° La première phrase du sixième alinéa du I de l’article L. 441-2-3-1 est complétée par les mots : « ou, da… (extrait)
Afin de sécuriser la situation juridique des gens du voyage qui ne peuvent bénéficier d’un accueil adapté de par l’inachèvement d’un Schéma départemental d’accueil des gens du voyage, nous proposons de les faire rentrer dans le schéma du droit commun, à savoir le mécanisme de conciliation et de de garantie des droits prévu pour le droit au logement (article L. 300-2 du code de la construction et d… (extrait)