Amendement n° 32 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive de la capacité actuelle des collectivités territoriales à assurer le financement des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, eu égard à la baisse continue des dotations de l’État et à l’austérité budgétaire qui leur est imposée. « Ce rapport chiffre le manque à inves… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’apprécier la capacité des collectivités territoriales à assurer le financement des Schémas départementaux d’accueil des gens du voyage (SDAGV), eu égard à la baisse continue des dotations de l’Etat et à l’austérité budgétai… (extrait)