Amendement n° 33 de Mme Danièle Obono sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive du nombre de procédures de substitution utilisées au titre de l’article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et du nombre de celles qui auraient pu être utilisées. Ce rapport évalue notamment les difficultés rencontrées par les gens du voyage concernés par cette inaction publique, … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive du nombre de procédures de substitution utilisées (quand les collectivités territoriales n’ont pas réalisé leurs obligations aux regards du Schéma départemental du Gens du voyage) et du nombre de celle… (extrait)