Rejeté.
Rétablir le III de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « III. - La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : « 1° Après le 5° du IV de l’article L. 302-5, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; » « 2° L’article L. … (extrait)
Par cet amendement, nous proposons de doubler le montant des amendes dont doivent s’acquitter les communes qui ne respectent pas les objectifs de réalisation de logements sociaux. La loi SRU du 14 décembre 2000 fixait la proportion de logements sociaux à 20 % du parc des communes les plus importantes. La loi Duflot I du 18 janvier 2013 a porté ce taux à 25 %. Or, la commission de suivi de cette lo… (extrait)