Amendement n° 36 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si au 1er janvier 2020, le nombre de logements sociaux à réaliser en application du I de l’article L. 302-8 n’a pas été atteint durant trois années consécutives depuis le 1er janvier 2016, ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n’a pas été respectée,… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de durcir le dispositif actuel de la loi SRU, en cohérence avec notre Livret Logement (“Pour un logement universel et durable”), en automatisant à partir du 1er janvier 2020 la mise en carence de communes “multirécidivistes” qui n’ont pas respecté l’objectif triennal durant trois années consécutives, ce qui a pour effet de transférer les pouvoirs de délivrance d’… (extrait)