Amendement n° 37 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le a de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « a) Le sixième alinéa du II est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Celui-ci ne peut prévoir, à titre obligatoire, la réalisation d’aires ou de terrains mentionnés aux 1° à 3° du présent II sur le territoire d’une commune dont la population n’atteint pas ce seuil, à moins qu’elle appartienne à un établissement public de coopération intercomm… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir deux dispositions supprimées par la commission des Lois, dont l’objet est de mieux prendre en compte les moyens financiers des petites communautés de communes et les efforts déjà réalisés en matière d’accueil des gens du voyage. La première de ces dispositions prévoit ainsi que l’installation d’aires ou de terrains d’accueil sur le territoire des petites communautés … (extrait)