Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires permanentes d’accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme » et les mots : « selon un… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir la suppression de la procédure de consignation de fonds. Cette dernière, introduite par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, peut être mise en œuvre par le préfet à l’encontre des communes et des EPCI qui ne respectent par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Bien que déclarée conforme à la Constitution, cett… (extrait)