Amendement n° 46 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322-4-2 ainsi rédigé : « Art. 322-4-2. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit prévu à l’article 322-4-1. « L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée s’est acquittée, sur une période inférieure ou égale à vingt-quatre mois, de plus de quatre amende… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le délit d’occupation habituelle d’un terrain sans titre, introduit par le Sénat et assorti d’une peine trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.