Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article 322-15 est ainsi modifié : « a) Au 4°, après le mot « article », sont insérés les mots : « 322-4-1 et » ; « b) Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés : « 7° Dans les cas prévus à l’article 322-4-1, la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ; « 8° Dans les cas prévus à l’article 322-4-1, la confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettr… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’application de la peine complémentaire d’interdiction de séjour en cas d’installation illicite en réunion sur le terrain d’autrui. Cette peine d’interdiction de séjour, prévue par l’article 131-31 du code pénal, emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction, comme le territoire d’une commune, pendant une durée maximale de cinq… (extrait)