Amendement n° 53 (Rect) de M. Sébastien Huyghe à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au second alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». ».

L'exposé des motifs

Au regard de l’intensification des invasions de terrains privés et publics, il semble aujourd’hui nécessaire de systématiser la confiscation des véhicules ayant participé à ces invasions.