Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « I. - La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est abrogée. « II. - Il est créé un statut de société civile immobilière à vocation d’aire de passage à disposition des membres de la communauté des gens du voyage. « Chaque plan local d’urbanisme comprend une zone non constructible disponible à l’achat par les seules sociétés civiles immobilières à vocation d’aire de passage. La surface de cette zone est déterminée en f… (extrait)
Les dotations de l’État en forte baisse, de trop nombreuses communes et EPCI se trouvent aujourd’hui dans une situation financière critique. Dans ces conditions, la collectivité n’est plus en mesure de prendre en charge ce mode de vie particulier. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage apparaît inadaptée à la situation actuelle de nos collectivi… (extrait)