Amendement n° 3 de M. Bertrand Pancher à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « redevance », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans le respect de l’avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cet avis est rendu sur la tarification pluriannuelle proposée par SNCF Réseau. »

L'exposé des motifs

Réduire les pouvoirs du régulateur au moment de l’ouverture des marchés serait un très mauvais signal pour les entreprises ferroviaires. L’objectif visant à sécuriser le montant des redevances d’infrastructure et à leur donner une meilleure prévisibilité peut être atteint sans suppression du pouvoir d’avis conforme du régulateur. Les tarifs d’accès au réseau doivent en effet rester contrôlés de fa… (extrait)