Amendement n° 8 de M. Vincent Descoeur à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui l’ARAFER dispose d’un avis conforme, à savoir d’un droit de véto sur la fixation et le niveau des péages que SNCF Réseau fait payer aux opérateurs qui veulent faire circuler leurs trains sur le réseau. L’article 6 rendrait l’avis de l’ARAFER seulement consultatif. Or, l’avis conforme de l’ARAFER est essentiel pour garantir l’égalité l’accès pour tous les opérateurs qui rentreraient dan… (extrait)