Amendement n° 11 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Six mois après la promulgation de la présente loi et avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les dispositions financières engagées par l’État visant à l’entretien et au maintien des "lignes capillaires" ainsi que les conditions des transferts éventuels de ces lignes aux régions.

L'exposé des motifs

L’État doit consentir un effort financier pour mettre à niveau le réseau secondaire dans le délai qui nous sépare de la mise en concurrence. L’État doit pouvoir assurer la mobilité de tous nos concitoyens et la desserte de l’ensemble des territoires. Il serait illusoire et déraisonnable de considérer que les régions, seules, pourraient suffire à combler des années d’entretien défectueux. Par aille… (extrait)