Amendement n° 18 de M. Christian Jacob à l'article 2 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

Même objectif que l’amendement précédent : la Directive 2012/34/UE n’impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices e transport de définir l’étendue du service public. Ces dispositions semblent donc à la fois inutiles et dangereuses. Elles ouvrent la voie à un contentieux des entreprises privées - ou de SNCF Mobilités lorsqu’elle exerce des services TGV - envers les R… (extrait)