Rejeté.
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « c) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une région conventionne avec une entreprise de transport proposant des services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés sur son territoire, afin de permettre l’accès de ses abonnées régionaux à bord de ces services ou un prolongement ou le maintien d’une desserte, et que cette entreprise est la seule à proposer un service librement organisé sur les dessertes … (extrait)
De nombreuses Régions ont aujourd’hui choisi de conventionner avec SNCF Mobilités pour la desserte TGV dans leur territoire. Il s’agit parfois d’un accord global sur le schéma de desserte TGV d’un territoire (comme en Bretagne et dans une moindre mesure, dans les Hauts-de-France) ou de versement de subventions « à l’arrêt » pour s’assurer la desserte TGV dans certaines gares. Pour reprendre les te… (extrait)