Adopté.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. »
La loi du 4 août 2014 a permis aux Régions de fixer librement les tarifs des transports qu’elles conventionnent. Il faut donc s’assurer de la bonne coordination entre les tarifs sociaux fixés par l’État - et qui s’appliquent également pour les transports d’intérêt régionaux - et ces tarifications régionales.