Amendement n° 46 de M. François Ruffin à l'article 1er ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

Amendement rédactionnel visant à renforcer les prérogatives de l’Arafer.