Amendement n° 52 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I de l’article L. 2333-64, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° L’article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil régional ». II. - À compter du 1er janvier 2023, le versement transport tel que défini aux articles L. 2333-64 et suivants du code des collectivités territoriales est généralisé au nive… (extrait)

L'exposé des motifs

Bien qu’il soit évident qu’une croissance infinie dans un monde fini relève de l’absurdité la plus totale, le grand déménagement du monde par l’accroissement des déplacements de marchandises est un des piliers sur lesquels reposent les gains de productivité de l’industrie et de la grande distribution. L’optimisation économique transforme les transports en variable d’ajustement et fait pression ine… (extrait)