Amendement n° 58 de M. François Ruffin à l'article 3 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « et le coût d’une desserte des lignes classées entre 7 et 9 sur la classification « Union internationale des Chemins de fer » non exploitées par des entreprises ferroviaires assurée en dernier ressort par l’État ».

L'exposé des motifs

Avec un âge moyen des voies et aiguillages de 30 ans et un quart des voies ferrées qui dépassent leur durée de vie normale, le réseau est vieillissant, en particulier les « petites » lignes de voyageurs (UIC 7 à 9 ) dont l’âge moyen est de près de 40 ans. A titre de comparaison, l’Allemagne est équipée d’un réseau de taille comparable mais en moyenne deux fois plus jeune (âge moyen des voies et ap… (extrait)