Amendement n° 66 de M. François Ruffin sur après l'article 2 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le transport ferroviaire, ses infrastructures et ses services sont exclus du champ d'application des contrats de concession tels qu'ils sont définis par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

L'exposé des motifs

Il y a environ un an, le 28 février 2017, était inaugurée la LGV Tours-Bordeaux, première ligne ferroviaire sous concession privée. Un investissement de 9 milliards (dont 7,8 milliards pour la LGV et 1,2 milliards pour les aménagements) dont le partenaire privé (Lisea, filiale de Vinci), n’a financé qu’une partie. Le reste étant à charge de l’État et de la SNCF. Ainsi, Lisea-Vinci, concessionnaire… (extrait)