Amendement n° 71 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan de la réforme ferroviaire de 1997. II. - Le rapport évalue le coût quantitatif et qualitatif de cette réforme sur les volets économique, social et environnemental

L'exposé des motifs

Surcoûts de gestion, dilution des responsabilités, absence de réactivité... Les effets de la réforme de 1997 n’ont pas tardé à se faire sentir. Dans son rapport public d’avril 2008 intitulé « le réseau ferroviaire : une réforme inachevée, une stratégie incertaine », la Cour des comptes a confirmé les constats réalisés dès 2001 par le conseil supérieur du service public ferroviaire. A notre connais… (extrait)