Adopté.
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans le respect des principes d’équité et de non-discrimination. »
Le projet de loi prévoit la possibilité pour les entreprises ferroviaires alternatives d’avoir recours à la SUGE (Surveillance Générale) si elles en formulent la demande. Cette prestation leur sera alors tarifée. Si les entreprises ferroviaires doivent faire appel à la SUGE, il est proposé de préciser que cette dernière exerce ses compétences dans des conditions équitables et non-discriminatoire à… (extrait)