Amendement n° 74 de M. Guy Bricout à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « redevances », insérer les mots : « en mettant en place une tarification pluriannuelle, les modalités ».

L'exposé des motifs

Afin de donner plus de visibilité aux entreprises ferroviaire, le rapport Spinetta préconise de « mettre en place une tarification pluriannuelle du réseau et des gares, sous le contrôle du régulateur. » C’est le sens de cet amendement.