Amendement n° 75 de M. Guy Bricout à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « voyageurs », supprimer la fin de l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’application des tarifs sociaux (famille nombreuses, etc.) aux nouveaux entrants et les modalités de compensation sont prévues à l’article 3 bis (amendement du gouvernement en commission). Il convient donc de supprimer la partie de l’habilitation qui prévoyait de prendre ces mesures par ordonnance.