Amendement n° 83 de M. Ludovic Pajot à l'article 4
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
L’ouverture à la concurrence du système ferroviaire français nécessite la tenue d’un véritable débat parlementaire et n’est par conséquent pas compatible avec le recours aux ordonnances.