Amendement n° 91 de M. Hubert Wulfranc sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 2° du V des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement préconisent un rachat par l’État des concessions autoroutières. Celui-ci permettrait d’appliquer une politique tarifaire plus correcte vis-à-vis des usagers, qui ont vu les prix des péages augmenter significativement depuis leur privatisation. Il permettrait également de retrouver des moyens financiers pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de Fra… (extrait)