Amendement n° 97 de M. Hubert Wulfranc sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 265 septies du code des douanes est abrogé.

L'exposé des motifs

Dans son dernier rapport, le Conseil d’orientation des infrastructures estime que « le transport routier de marchandises doit contribuer légitimement à financer les infrastructures dont il bénéficie sur la base du coût complet et couvrir les coûts externes qu’il génère ». Les auteurs du présent amendement partagent cette préconisation et proposent en conséquence une refonte des modalités de rembou… (extrait)