Amendement n° 116 de M. Hubert Wulfranc à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’ouverture à la concurrence entend mettre fin à plus de quatre-vingts ans de monopole public de la SNCF sur le transport ferroviaire de voyageur. Le gouvernement prétend ainsi se conformer au calendrier imposé par l’Union européenne à la France pour libéraliser le secteur ferroviaire. Même si le règlement de l’obligation de service public dans l’Union européenne fait de la concurrence la règle, … (extrait)