Amendement n° 117 de M. Hubert Wulfranc à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Le présent article pose comme seule limite à la concurrence entre entreprises ferroviaires l’atteinte à l’équilibre économique des contrats de service public, sans faire mention des clauses du règlement dit « obligation de service public » qui laissent la possibilité aux États d’attribuer directement des contrats de service public lorsqu’elle est justifiée « par des caractéristiques structurelles … (extrait)