Amendement n° 121 de M. Hubert Wulfranc à l'article 2 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et les services routiers effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement sont hostiles à ce que les services de transports ferroviaires d’intérêt national puissent être, le cas échéant durablement, assurés par autocar.