Amendement n° 125 de M. Hubert Wulfranc à l'article 2 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur l’opportunité pour l’État de déroger aux dispositions de l’article L. 2141-1 s’agissant des services de transports ferroviaires de voyageurs d’intérêt national avant l’échéance du 25 décembre 2023.