Amendement n° 126 de M. Hubert Wulfranc à l'article 2 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dès l’annonce du projet du gouvernement, l’agence de notation Fitch a placé la note de SNCF Mobilité sous surveillance négative en vue d’une éventuelle dégradation. En cause, « le relâchement potentiel des liens de SNCF Mobilités avec l’État. » Dans ces circonstances, et compte tenu que la dette nette de SNCF Mobilités s’établit à 7,9 milliards d’euros au 31 décembre 2017, les auteurs de l’amendem… (extrait)